Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions
générales de vente (les "CGV") définissent les conditions applicables
à la vente de produits de marque EUROTERRASSE (les "Produits")
commandés par des clients professionnels et particuliers sur le site en ligne www.euroterrasse.com
(la "Boutique en ligne").
1.2 Le vendeur des Produits (la
"Société") est la Société Buton Industries, représentant de la marque
EUROTERRASSE, SASU au capital de 192.160 euros, dont le numéro d'identification
unique est 328 762 273 R.C.S. Laroche-sur-yon, dont le siège social est 1 Rue de la Croix des Chaumes 85170 LE
POIRE-SUR-VIE.
1.3 Les présentes CGV
s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits
(ci-après les « Produits ») conclues par la Société auprès de :
- clients professionnels agissant
dans le cadre de leur activité,
- clients particuliers agissant en
qualité de consommateurs.
Ces CGV sont accessibles à tout
moment sur le site internet et prévalent sur tout autre document.
Seules les personnes juridiquement
capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente
sur le Site peuvent passer Commande sur le Site Internet. Lors de la passation
de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour
adhérer aux Conditions Générales de Vente de vente, passer Commande et conclure
une vente.
1.4 Vous déclarez avoir pris
connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer commande. La
validation de votre commande vaut donc acceptation des CGV.
1.5 La Société se réserve le droit
de modifier les CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur la
Boutique en ligne. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont
celles en vigueur à la date de validation de la commande.
1.6 Les photos publiées sur la
Boutique en ligne ne sont pas contractuelles. La Société vous invite à vous
reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques
et les propriétés précises.
ARTICLE 2 : COMMANDES
2.1 Le Client déclare avoir la
pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV et conclure
une vente avec la Société.
2.2 En cas de première commande,
le Client devra obligatoirement ouvrir un « compte client » et remplir un
formulaire précisant certains champs obligatoires afin que sa commande puisse
être prise en compte par la Société Buton Industries. Par la suite et pour
toute nouvelle commande, le client s’identifiera à l’aide de son adresse de
messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe (dont il aura la
charge de préserver la confidentialité) en cliquant sur le lien « mon compte ».
Les informations communiquées par
le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune
de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, la Société
Buton Industries, ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le Client
ne souhaite pas communiquer de telles informations, la Société Buton Industries
ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.
Le Client doit indiquer le numéro
de téléphone et l’adresse mail où l'on peut le joindre facilement.
2.3 La commande de Produits suit
le processus suivant :
Après avoir sélectionné les Produits, le Client suit le processus de
validation de commande durant lequel vous serez guidé par une série
d'instructions. Les informations contractuelles feront l'objet d'une
confirmation les reprenant au plus tard au moment de la validation de votre
commande.
Le Client reçoit un courriel de confirmation de votre commande incluant
les CGV en format PDF.
2.4 La Société se réserve le droit
de refuser une commande pour des motifs légitimes.
2.5 Nos offres de Produits
s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité
d'un Produit commandé, vous en serez informé par courriel. L'annulation de la
commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de
la commande demeurant valable.
2.6 La Société ne pourra être
tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles
conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses,
les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du
Client.
2.7 La validation de la commande
par voie électronique vaut signature et acceptation définitive de la commande
conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.
2.8 Les registres informatiques,
courriels, confirmations de commande, factures électroniques et données de
paiement conservés par la Société constituent des preuves recevables des
échanges et transactions intervenus entre les parties.
2.9 Les produits fabriqués selon
les spécifications du Client, découpés sur mesure, personnalisés ou réalisés
spécialement à sa demande ne peuvent être annulés, repris ou remboursés après
validation de la commande.
ARTICLE 3 : LIVRAISON
3.1 Les Produits commandés sont
livrés en France métropolitaine dont la Corse, à l’adresse indiquée lors de
votre commande.
3.2 Le délai de livraison
correspond au délai d'expédition indiqué sur la fiche des Produits choisis,
auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement.
Lorsque vous commandez plusieurs
Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents,
le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné.
3.3 Notre Société se réserve le
choix du mode d’expédition, à un coût raisonnable. Des options de livraison
engageant un surcoût sont communicables sur simple demande.
3.4 Si, lors de la livraison,
l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des
Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de
vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, le
Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour
avarie" sur le bon de retour. Nous ne reprenons pas les articles
défectueux ou endommagés qui l'auraient été pendant le transport (sans avoir
fait de réserve au moment de la livraison)
3.5 La Société ne pourra être
tenue responsable en cas de retard ou d'impossibilité de livraison résultant
d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil,
notamment en cas de grève, catastrophe naturelle, pandémie, rupture d'approvisionnement,
défaillance d'un fournisseur, cyberattaque ou interruption des transports.
ARTICLE 4 : PRIX ET PAIEMENT
4.1 Les prix des Produits sont
indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de
livraison. Les frais de livraison applicables sont précisés avant la validation
de la commande.
4.2 Le montant total dû est indiqué sur le récapitulatif de la commande. En
outre, une fois la commande effectuée, les prix et frais sont confirmés dans le
récapitulatif de la commande qui vous est adressé.
4.3 La Société se réserve le droit
de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix
en vigueur à la date de validation de la commande.
4.4 Le règlement des commandes s'effectue en ligne par carte bancaire ou
virement bancaire :
- Le débit de votre carte bancaire est effectué
au moment de la validation de la commande.
- Le virement se fait à l’ordre de
la Société BUTON (les coordonnées bancaires étant délivrées au moment de la
passation de la Commande). En cas de paiement par virement bancaire, votre
commande sera préparée et expédiée après réception de votre paiement. Veuillez
préciser votre numéro de commande dans la description du virement. À défaut de réception du virement dans
les 7 jours de la confirmation de la Commande par la Société ou en cas de rejet
du virement par la banque, la Société se réserve la faculté d'annuler la
Commande.
4.5 Dans le cadre d’actions
marketing ponctuelles sur le Site internet, des codes promotionnels sont
proposés au Client, codes devant être appliqués par le Client lors de sa
commande. Sauf indication contraire, ces offres ne sont disponibles que tant
qu’elles sont visibles sur le Site internet et dans la limite de leur date de
validité.
ARTICLE 5 : CONFORMITÉ DES PRODUITS
5.1 Le Client est tenu de vérifier
la conformité des Produits livrés à la commande dans les 72 heures de la
livraison. Toute réclamation doit être effectuée par écrit dans ce délai à
notre Société et inclure toutes les justifications nécessaires.
A défaut de réclamation écrite
adressée à notre Société dans ce délai, les Produits livrés sont réputés
conformes à la commande et ne peuvent être ni repris, ni échangés, sauf accord
écrit de notre Société et sous réserve des dispositions légales impératives
applicables.
5.2 La Société vous informe que le
droit de rétractation est exclu pour les biens confectionnés selon vos
spécifications ou personnalisés.
5.3 La Société ne reprend pas les
articles défectueux ou endommagés qui l'auraient été pendant le transport (sans
avoir fait de réserve au moment de la livraison)
5.4 Le Client est tenu de vérifier
les Produits lors de leur réception et avant toute mise en œuvre. Aucun produit
ne devra être installé s'il présente un défaut apparent. La pose,
l'installation ou l'utilisation des Produits vaut acceptation du Produit pour
les défauts apparents pouvant être constatés lors de la livraison.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Vous disposez d'un droit de
rétractation pouvant être exercé sans avoir à justifier de motifs dans les
quatorze jours à compter de la réception du Produit. Dans le cas d'une commande
portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de
la réception du dernier Produit.
6.2 En cas d'exercice du droit de
rétractation, seul le prix des Produits achetés sera remboursé. Les frais de
livraison et les frais de retour restent à la charge du Client. Le
remboursement interviendra au plus tard quatorze jours à compter du jour de la
récupération des Produits par la Société ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une
preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de
ces faits. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de
paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.
6.3 Après communication de votre
décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de quatorze jours,
vous disposez d'un autre délai de quatorze jours pour renvoyer les Produits
concernés.
6.4 Les Produits sont à retourner
dans leur état d'origine et complets (y compris emballage, notice, etc.). En
cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon
fonctionnement, à savoir des manipulations similaires à celles qui peuvent être
effectuées lors d'un achat en magasin, votre responsabilité pourra être
engagée.
6.5 Pour exercer votre droit de
rétractation, vous pouvez contacter la Société à l'adresse suivante : Société Buton
Industries 1 Rue de la Croix des Chaumes – BP19 – 85170 Le Poiré sur Vie et/ou
par courriel à : contact@euroterrasse.com
ARTICLE 7 : GARANTIE
7.1 Les Produits sont couverts par
la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code
civil.
7.2 Sauf mention contraire, les
Produits catalogue, hors catalogue et les pièces détachées bénéficient
également d’une garantie commerciale contre les défauts de matière, de
conception et de fabrication pendant une durée de deux ans à compter de leur
livraison. La garantie commerciale contre les défauts de matière pourra
s’étendre à une durée de cinq ans sur les pièces en inox « qualité marine » et
métal galvanisé (hors installation en milieu salin ou sur voies régulièrement
salées en hiver), et de dix ans sur les pièces en compact HPL (High Pressure Laminates)
À ce titre, notre Société
remplacera ou réparera tout ou partie du Produit défectueux, selon son choix.
La garantie est exclue dans les
cas suivants :
- utilisation anormale ou non
conforme à la notice d’utilisation du Produit ;
- usure normale ;
- dysfonctionnements et autres
problèmes d’aspect dus au vandalisme ;
- accident ou négligence ;
- défaut d’entretien ;
- modification du Produit ;
- réparation ou intervention sur
le Produit effectuée par le Client ou un tiers.
7.3 Les garanties ne couvrent pas
les désordres ou détériorations résultant d'une mauvaise pose, d'un défaut de
préparation du support, d'un stockage inadapté ou du non-respect des
recommandations techniques de la Société.
ARTICLE 8 : RAPPEL DE PRODUITS
Le Client s’engage à tenir à jour
des registres précis afin de permettre le rappel immédiat des Produits en cas
de besoin et à collaborer avec notre Société dans cette hypothèse.
ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 La responsabilité avérée de
notre Société est expressément limitée à la réparation des dommages matériels
directs, à l’exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects et/ou
consécutifs, tels que, notamment et sans limitation, perte d’une chance, perte
de chiffre d’affaires, préjudice commercial, préjudice d’image, et ce dans tous
les cas où la loi permet une telle limitation.
En outre et sous réserve de toute
disposition légale ou réglementaire impérative, la responsabilité globale
annuelle de notre Société est expressément limitée aux sommes qui lui auront
été effectivement versées par le Client au cours de l’année concernée.
9.2 La responsabilité de la
Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise installation, de non-respect
des notices de pose, d'utilisation non conforme des Produits ou de défaut du
support sur lequel les Produits sont installés.
ARTICLE 10 : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
10.1 La Société est susceptible de
collecter des données personnelles. Ces données sont nécessaires pour permettre
de fournir les Produits que vous commandez et assurer correctement la gestion
de la relation commerciale. Les destinataires de ces données sont la Société et
le cas échéant les prestataires qui interviennent dans le cadre de la
fourniture des Produits (informatique, stockage, livraison …).
10.2 Les personnes concernées
disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de
portabilité, de transmission en cas de décès s'agissant des données les
concernant, un droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée
(y compris le profilage) ainsi qu'un droit à la limitation du traitement, qui
peut être exercé par courriel à l'adresse contact@euroterrasse.com ou par la
poste : 1 Rue de la Croix des Chaumes – BP19 – 85170 Le Poiré sur Vie.
Toute demande doit être claire, précise et justifiée et accompagnée d'une copie
d'une pièce d'identité et réalisée conformément au cadre légal applicable.
Les données sont conservées
pendant une durée de trois ans après la fin de la relation commerciale outre
les obligations de conservation de certaines données imposées par la loi.
Service réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
11.1 Les CGV sont soumises à la
loi française.
Les ventes de Produits et les
Prestations de Services sont soumises à la loi française, à l’exclusion de la
Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises.
En cas de litige entre le Client
et notre Société dans le cadre ou à l’occasion de la vente des Produits et les
Prestations de Service, attribution expresse de juridiction est donnée au
tribunal de commerce de La Roche sur Yon, seul compétent pour en connaître.
11.2 Conformément à l'article 14
du Règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez accéder à la plateforme de Règlement
en Ligne des Litiges mis en place par la Commission européenne à l'adresse
suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Les présentes Conditions Générales
de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait
foi en cas de litige.
ARTICLE 12 : ADHÉSION ÉCO-ORGANISMES
Notre Société est enregistrée au
Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le
numéro FR449231. Ce numéro garantit que notre Société, en adhérant à
Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui
incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du code de
l’Environnement.
Notre Société est enregistrée via
un identifiant unique au registre national des metteurs sur le marché
d’éléments : de produits soumis à la filière Bâtiment cat 2 (FR449231_04PNFK),
sous le numéro FR449231. Ces numéros garantissent que notre Société se met en
conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application
de l’article L 541-10-1 10° du code de l’Environnement.